Cours de droit en français : Lexique Juridique

Cours de droit en français : Lexique Juridique

 ALexique Juridique association : Convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Personne : A défaut de précision explicite ou résultant du contexte, terme pouvant désigner aussi bien une personne morale qu’une personne physique.
Personne juridique : Titulaire de droits et d’obligations ayant, de ce fait, un rôle dans l’activité juridique. On dit également : sujet de droits. Tous les êtres humains sont des personnes juridiques.
Personnalité juridique : Aptitude à être sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans
distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales.
Personnalité morale : Nom donné à la personnalité juridique des personnes morales.
Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d’obligations abstraction faite de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, Etat, collectivités territoriales, établissements publics.
Personne publique : Terme générique désignant une collectivité publique : Etat, collectivité territoriale, établissement public.
Société : Acte juridique par lequel 2 ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie (activité, compétence…) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Exceptionnellement, la création d’une société peut être le fait d’une
seule personne.
Supplétif : Qualifie la règle qui s’applique par défaut, en raison du silence de la loi ou des parties.
Ordre judiciaire : ou juridiction judiciaire : ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils, commerciaux) soumis au contrôle de la Cour de cassation.
Etat : Au point de vue juridique : personne morale titulaire de la souveraineté. Dans un sens plus étroit et concret : ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition aux gouvernés.
Prérogatives de puissance publique : Moyens juridiques exorbitants du droit commun reconnus à l’Administration et, le cas échéant, à d’autres organismes afin de leur permettre de remplir leurs missions d’intérêt général.
Tribunal administratif : juridiction administrative de droit commun, dont le ressort comprend un nombre variable de départements, et qui rend des jugements normalement susceptibles d’appel devant la cour administrative dont il relève.
Service public industriel et commercial : Par opposition au service administratif, service qui, en raison de la nature de ses activités, est largement soumis aux règles de la gestion privée et à la compétence de la juridiction judiciaire.
Service public : 1. Au sens matériel, toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.
Mission de service public : Cette qualification est décernée de manière prétorienne par le juge à des activités présentant un caractère d’intérêt général, assumées même par des organismes privés ou des particuliers.
2. Au sens formel : ces termes désignent un ensemble organisé de moyens matériels et
humains mis en œuvre par l’Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l’exécution de ses tâches. Dans cette acception, les termes de service public sont synonymes d’Administration au sens formel.
Société d’économie mixte (SEM) : Société fondée sous un statut commercial et soumise aux règles du droit des affaires, mais associant dans des proportions très variables des capitaux d’origine publique toujours majoritaires (Etat, collectivités locales, établissements publics) et d’origine privée, et dont l’activité diffère profondément des unes aux autres.
Contrat de travail : Convention par laquelle une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition et sous la subordination d’une autre personne, l’employeur, qui lui verse en contrepartie un salaire.
Constitution : 1. Au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). 2. Au Sens formel : acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel.
Election : Choix par les citoyens de certains d’entre eux pour la conduite des affaires publiques. Ceprocédé permet aussi aux électeurs de choisir indirectement une orientation politique.
Impôt : Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans
contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social.
Traité : Accord conclu entre Etats ou autres sujets de la société internationale (comme les
organisations internationales) en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.
Termes pratiquement synonymes : convention, pacte, accord, arrangement, protocole…
1. Traité bilatéral : résultant de l’accord de 2 contractants seulement.
2. Traité multilatéral (ou collectif) :
Résultant de l’accord de plus de 2 contractants.
Organisation internationale : Groupement permanent d’Etats doté d’organes destinés à exprimer, sur des matières d’intérêt commun, une volonté distincte de celle des Etats membres. Dans la terminologie de l’ONU, les organisations internationales sont désignées sous le nom d’organisations intergouvernementales, par opposition aux organisations non gouvernementales.
Capacité : Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue 2 degrés dans la capacité juridique. La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits et des obligations (toute personne physique a en principe la capacité de jouissance). La capacité d’exercice est le pouvoir de mettre en œuvre soi même et seul ses droits et ses obligations, sans assistance, ni représentation par un tiers.
Régime matrimonial : Statut qui gouverne les intérêts pécuniaires des époux, dans leurs rapports entre eux, et dans leurs rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.
Filiation : Lien juridique entre parents et enfants (filiation adoptive, filiation adultérine, filiation incestueuse, filiation légitime, filiation naturelle).
Commerçant : Personne assujettie aux règles du droit commercial. Désigne le professionnel
indépendant qui effectue des actes de commerce, à titre habituel, en son nom et pour son compte propre.
Acte de commerce : Acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Extranéité : En droit international privé, élément d’une situation juridique mettant en contact 2 ou plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le règlement d’un conflit de lois et/ou de juridictions (ex. : nationalités différentes dans le droit familial, lieu étranger de situation d’un bien, de réalisation d’un dommage, de conclusion ou d’exécution d’un contrat).
Infraction : Action ou omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Elle peut être constitutive d’un crime, d’un délit ou d’une contravention en fonction des peines prévues par le texte.
Ordre public : Vaste conception d’ensemble de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les régimes politiques. A l’ordre public s’opposent, d’un point de vue dialectique, les libertés individuelles dites publiques ou fondamentales et spécialement la liberté de se déplacer, l’inviolabilité du domicile, les libertés de pensée et d’exprimer sa pensée. L’un des points les plus délicats et celui de l’affrontement de l’ordre public et de la morale (bonnes mœurs)