Le fonds de commerce

Le commerçant pour qu’il puisse se livrer une activité commerciale: il doit disposer d’un certain nombre de biens : meuble et immeuble mais aussi des bines spécifique que le droit commerciale

et la  pratique ont  forgé spécifiquement pour lui : le fonds de commerce.

Le  fonds de commerce

C’est une notion issue de la pratique commerciale et qui s’est dégagée au cours du 19 siècle sous l’emprise d’une double nécessité.

• la nécessité pour les commerçants de protéger leurs clientèles contre les attaques des concurrents
• par le besoin des créanciers des commerçants qui ont voulu se protéger contre les risques d’insolvabilité de celui-ci. et donc d’obtenir une garantie qui est le fonds de commerce.

Définition du fonds de commerce (Art 79 du code de commerce marocain)

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel, constitué par l’ensemble des biens mobiliers affecté à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales.

Les éléments qui constituent le fonds de commerce (Art 80 du CDC)

Comprend obligatoirement :

• La clientèle
• La chalandage

Il comprend aussi des éléments facultatifs : qui est toute autre bien nécessaire à l’exploitation du fonds

• Nom commerciale
• l’enseigne
• droit au bail
• mobilier commerciale
• les marchandises
• le matérielle et outillage
• les brevets d’invention et les licences …

Les éléments obligatoires du fonds de commerce

La clientèle : L’ensemble des clients et  consommateurs qui sont permanents  et fidèles, qui ont l’habitude d’approvisionner de ce commerçant.

Les qualités de la clientèle :

– commerciale : accomplissement de l’acte de commerce

– actuelle: résulté d’une exploitation en cours ou bien d’un commencement d’exploitation

-personnelle : au titulaire du fonds de commerce : propre au fond

La chalandage

L’aptitude du fonds de commerce d’attirer des nouveaux clients raison de son implémentation géographique,

Les éléments facultatifs :

Il y a deux catégories :

• Eléments corporelles
  • – mobilier commerciale: bureau, chaise …
  • – les marchandises : stock de la matière première et produits finis et semi-finis
  • – matériels et outillages: machines, véhicules…
• Éléments incorporelles
  • le nom commercial : appellation sous laquelle l’entreprise commerciale est exploitée
  • l’enseigne: signe distinctive extérieure opposé sur la façade qui permet une distinction de la marque des autres et d’individualiser le fonds de commerce
  • Le droit de la propriété intellectuelle :
    • brevet d’invention: titre délivré par une organisation public OMPIC et qui confère à son propriétaire le droit exclusif d’exploiter l’invention pendant une durée limitée
    • dessin et modèle: tout motif ou ornement impliqué à un article par un procédé ou à l’aide d’un moyen industriel et qui produit un effet décoratif et original
    • marques de fabrique: signe distinctive qui permet à une
    • personne physique ou moral à distinguer ses services et
    • produits par apport à ceux de la concurrence
  • droit au bail: c’est un droit que la loi accroit au locataire en vertu de son contrat de bail qui exige un renouvellement ou indemnité d’éviction

La nature juridique du fonds de commerce

Se caractérise par:

• Étendre sa nature à un bien meuble incorporelle qui est la clientèle, à l’ensemble du fonds
• Universalité de ses éléments : autonome ayant son individualité propre et indépendante des éléments qu’ils le  composent en raison de, l’affectation pour laquelle il est  destiné, notamment la recherche d’une clientèle.