la protection juridique de l’investisseur étranger au Maroc. Quelle réalité ? 

présenté par l’étudiant:

sanae fellhousse

Résumé :

Afin de garantir un cadre clair et transparent, propice à l’investissement en faveur des  opérateurs étrangers, le Maroc s’est engagé, ces dernières années, dans une large série de  réformes et de mesures destinées à harmoniser la législation des affaires, avec les principes internationaux. D’autant plus, d’un arsenal juridique de protection et de garantie des droits légitimes des investisseurs étrangers.

Ce trend positif étant réalisé, grâce aux efforts opérationnalisés des autorités publiques, et incontestablement, à la multiplication des accords et traités de promotion et de protection des investisseurs étrangers, et grâce, bien évidemment, à l’arbitrage et sa valeur  ajoutée en matière de règlement des différends d’investissements.

Introduction :

Devant l’envergure de la mondialisation et de ses enjeux pour toutes les économies du monde, un esprit d’ouverture s’est avéré irrémédiable pour tous les pays du monde voulant poursuivre les changements économiques, politiques et financiers engendrés par cette mondialisation, et une libéralisation du commerce internationale a été dûment accélérée, par la prise de conscience des perspectives d’évolution des débouchés offertes par les pays émergents.

Pour autant, faire de l’investissement étranger un support stratégique de la croissance économique et de soutien au processus d’investissement et de développement économique et social , était l’un des enjeux pour les pays en développement, qui ne peut désormais, se concrétiser sans l’instauration d’un cadre juridique ciblé et séduisant afin de rassurer davantage les investisseurs et mieux attirer les flux de capitaux. Dès lors, les autorités étatiques desdits pays ont déployé leurs efforts pour attirer, de plus en plus, les  investisseurs étrangers tout en mettent en place, une panoplie d’instruments de politique économique et des mesures d’ordre juridique à caractère sélectif, afin d’assurer un meilleur arrimage à l’économie mondiale.

Or, aucun instrument international à caractère universel, ne définit les opérations d’investissements internationaux. A l’exception de la convention de Séoul de 1985 ayant explicité le terme succinctement dans les dispositions de l’article 12 qui stipulait :

 « Pour être éligible à la garantie des investissements doivent remplir trois Conditions en l’occurrence, la nécessité d’un apport ; l’apport doit s’inscrire dans la durée (trois ans au moins) ; la qualification d’investissement n’est reconnue qu’aux opérations à moyen et à long terme et l’investissement doit supporter, au moins partiellement, les aléas De l’entreprise ».

A ce stade, s’est posée fortement, la question de la sécurité et de la protection Juridique des investissements internationaux, comme étant un défi qui a été au centre des Préoccupations des économies émergents ayant signés plusieurs traités, accords et Conventions avec de nombreux pays portant sur la promotion et la protection des Investissements .

En effet, la première tentative faite pour élaborer un cadre multilatéral de protection Des investissements fut la négociation du projet de Charte de La Havane de 19483, qui visait À instituer une Organisation internationale du commerce. Outre, les premiers accords Bilatéraux ne portaient que sur la protection des investissements qui ont été conclus entre L’Allemagne et le Pakistan en 1959. Et c’est d’ailleurs dans ce même ordre que, les pays en Développement ont cherché à atteindre leurs objectifs tendant à mettre en place des Obligations liant les investisseurs à garantir l’autonomie réglementaire nationale, tout en Faisant adopter en 1974 par l’Assemblée générale des Nations Unies, une résolution appelant À créer un nouvel ordre économique international (NOEI)4.

En l’espèce, en droit international la protection d’un étranger repose sur une relation Triangulaire qui met en présence deux Etats, sujets de droit international et une personne, qui Est la destinataire de la protection accordée par le droit des gens5.Cette fameuse protection se Présentait, sous des formules variées, se retrouvant dans des expressions telles que «protection et sécurité », « pleine protection et sécurité » ou « protection et sécurité Intégrales » ou encore « protection et sécurité constantes » ou encore « protection et Sécurité pleines et entières ».

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