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Cours de Droit Constitutionnel

Cours de Droit Constitutionnel  Le Droit Constitutionnel fait partie de la branche du droit public.

Mais qu’est-ce que le droit ?

Il peut être considéré comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent à l’ensemble de la société.

Qu’est-ce que le Droit Public ?

Il s’oppose au Droit Privé. En effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble des règles régissant les relations entre les administrations ou entre les administrations et les administrés.
C’est au temps de l’empire romain que l’on voit apparaître la première définition et le premier exemple de ce que l’on appelle aujourd’hui le droit public. Le Droit romain est le premier qui systématise les différentes branches du droit : le Droit Public se rapporte au droit commun, ils distinguent le Droit Public du Droit Privé et du Droit des Gens qui s’applique aux nations (les règles qui font fonctionner les relations entre Etats) et également du Droit Naturel (il s’applique à tous les être vivants)

Qu’est-ce que le Droit Constitutionnel ?

L’expression de Droit Constitutionnel est apparue en France une quinzaine d’années avant la Révolution. On peut considérer qu’elle désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité).

Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le citoyen acquière une place importante dans la société aux côtés des autres organes étatiques. En effet, auparavant le citoyen était uniquement sollicité pour les suffrages et avait des droits de part la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et grâce au Préambule de 1946 (qui n’a qu’une valeur de recommandation). A partir de 1971, le Conseil Constitutionnel déclare toute l’importance de ces textes, affirmant par la même occasion la place prépondérante du citoyen.

Le Droit Constitutionnel a pour origine l’institutionnalisation de la vie politique. Le pouvoir politique est un phénomène inérant à la vie sociale, une organisation qui gère les relations entre les différents éléments de la société. Il s’agit de plus d’un certain type de pouvoir qui assure la sécurité des membres de l’Etat. Cela rejoint la conception du Contrat Social développée aux XVIIème et XVIIIème siècles par Rousseau, Hobbes et Locke.

Cette théorie explique dans quelle mesure l’Homme en est venu à sortir de l’Etat de Nature pour confier une partie de sa liberté à l’Etat Souverain en échange de sa protection, de sa sécurité, tout en étant soumis à un certain nombre de règles visant à conserver la paix entre les citoyens, que l’Homme ne soit plus « un loup pour l’Homme » comme le dit Hobbes dans le Léviathan. Cette sécurité qu’offrait l’Etat a pris des formes différentes suivant les époques. Le pouvoir politique reste néanmoins consubstantiel à toute société.

L’institutionnalisation signifie que les Etats ont mis en place des structures et des mécanismes visant à organiser l’exercice de ce pouvoir. Ainsi le pouvoir politique s’incarne dans l’Etat et la forme étatique est la forme universelle que revêt le pouvoir politique dans la cité. En outre, cet Etat, en tant que forme organisée du pouvoir politique dispose d’un certain nombre de caractéristiques qu’il est le seul à détenir : la population, le territoire, le pouvoir de contraindre, et la souveraineté.

PARTIE I : Théorie générale du Droit Constitutionnel

TITRE 1 : L’Etat

La notion d’Etat a toujours suscité d’assez fortes réaction quant à son emprise sur la société. C’est pour cela que chaque Etat connaît des crises et que chacun se demande quelle est sa place, s’il ne se désengage pas de plus en plus, et s’il ne devrait pas intervenir de manière plus significative dans la société.
« L’Etat est le plus froid des monstres froids » Nietzsche
« Une organisation de la classe possédante pour la protéger de la classe non possédante » Engels
De plus si la constitution concerne un Etat, que penser de la Constitution Européenne ? Un ensemble d’Etat ce n’est pas un Etat au sens strict du terme.
Il conviendrait de s’interroger sur les différentes formes que l’Etat peut revêtir.

Chapitre 1 : La Notion d’Etat

On peut définir l’Etat comme un Etat Providence, un Etat Gendarme, un Etat Police, un Etat de Droit, …
La complexité de la notion d’Etat vient du fait qu’il est tout à la fois une idée, une notion, un fait, une abstraction mais aussi et avant tout une organisation.
Approche sociologique : « L’Etat est une institution qui, sur un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte, le monopole de la violence physique légitime » Max Weber
L’Etat repose donc sur la reconnaissance du caractère légitime de ce monopole, une relation d’obéissance où les dominés se soumettent à l’autorité de ceux qui dominent.

Section 1 : Eléments constitutifs

  1. A)   La Population

Il ne peut pas y avoir d’Etat sans population. Il s’agit de l’élément humain qui constitue l’Etat. On peut qualifier la population de différentes façon, selon différentes catégories juridiques. La plus logique serait la nation.

Mais y a-t-il une coïncidence entre l’Etat et la nation ?

Il n’en existe pas de définition universelle. Sociologiquement c’est une société culturelle formée d’individus qui ne se connaissent pas et ne sont pas reliés ni par la parenté ni par une initiation spécifique (propre aux sociétés traditionnelles)
« la Nation est un ensemble d’Hommes concourant à former un Etat et qui en sont la substance humaine » Carré de Malberg.
Pour en avoir une conception objective, la Nation se caractérise par un groupement humain dans lequel les individus sont reliés les uns aux autres par la langue, la religion, la culture, etc. Ou pour en avoir une conception plus subjective, elle prend en compte la volonté des personnes qui constituent ce groupement humain de vivre ensembles par le biais d’une histoire commune et le désir de construire un futur commun.

La coïncidence entre l’Etat et la Nation est difficile à discerner puisqu’il existe de nombreux peuples qui apparemment constituent une même nation, qui sont écartelés entre différents Etats. Ainsi il n’y a parfois pas de coïncidence entre l’Etat et la Nation comme le montre les exemples de l’ex-Yougoslavie, de l’Afrique redessinée après la décolonisation sans prendre en compte les différentes ethnies, du partage de l’Allemagne en deux Etats distincts, ou même de la France avec le problème du nationalisme Corse.

Dans cette perspective d’absence de coïncidence entre les deux, on peut considérer que l’Etat-Nation subit une double tension : tout d’abord une tension interne qui réclame l’affirmation des particularismes régionaux, et ensuite une tension externe due à la mondialisation qui remet en cause la souveraineté de l’Etat.

La population qui vit sur un territoire peut appartenir à la Nation ou lui être étrangère. Ainsi la Nationalité est un lien qui uni une personne à son Etat et les règles de son attribution sont déterminées par l’Etat en question. Dans une perspective de construction européenne, il y a une tentative de limiter cette différenciation, et un principe de non discrimination entre les populations des Etats membres de l’Union Européenne.

Au-delà de la nationalité on trouve la citoyenneté qui peut être définie comme le lien politique qui uni la nation, la population d’un Etat, à celui-ci. Elle permet l’exercice de droits civiques et politiques.

  1. B)    Le Territoire

Il s’agit de l’assise physique de l’Etat qui prend en compte le territoire terrestre, le territoire maritime et le territoire aérien. C’est l’une des particularités de l’Etat qui font qu’il est en droit d’exercer son pouvoir, sa souveraineté ; on peut donc le considérer comme un élément objectif et essentiel de la constitution de l’Etat. Néanmoins certains territoire du monde ne font l’objet d’aucune attribution étatique comme l’antarctique.
C’est une zone qui est en principe stable, continue et délimité. Pourtant le territoire l’Etat peut connaître des mutations comme durant la guerre de sécession aux Etats-Unis ou, plus proche de nous, comme la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, l’ex-URSS. A travers la notion de territoire s’exprime celle de la souveraineté. Cette notion est elle aussi amenée à évoluer avec la Construction Européenne qui contribue à l’effacement des frontières entres les pays membres par la création d’un marché intérieur (le contrôle des Etats membres sur les marchandises se trouve limité lui aussi)

  1. C)    Le pouvoir de contraindre ou le « monopole de la violence légitime »

L’Etat à le pouvoir de fixer des règles de comportement et d’en imposer le respect. Il dispose pour cela d’un appareil organisé- la force publique -qui lui permet de faire suivre ses décisions par toute la population, sur l’ensemble du territoire. Ainsi c’est bien un monopole de l’Etat de pouvoir exiger par la force le respect des règles imposées grâce à la police, à la gendarmerie et à l’armée puisqu’il est interdit de se faire justice soi-même. Il s’agit d’un pouvoir régalien au même titre que celui de pouvoir battre sa monnaie. En ce qui concerne la France, c’est un Etat de Droit ce qui suppose qu’elle à un recours à la force limité par les droit du citoyen mais aussi par des règles supranationales ; son pouvoir politique ne peut pas se muer en un pouvoir arbitraire. Ce sont des règles fixées par l’Etat lui-même et auquel il consent à se plier.

On peut donc en déduire qu’un Etat qui voit cet élément essentiel lui échapper se trouve fragilisé puisque un Etat n’est pas viable à long terme sans cette légitimité ; c’est l’une des conditions sine qua non de la paix civile.
Il existe différents types de légitimités que Max Weber a ordonnées en fonction de types idéaux que l’on ne rencontre pas à l’Etat pur dans les faits. Cette grille de lecture nous permet d’identifier et de reconnaître les différents pouvoirs. Pour lui il existe quatre l légitimité.

–    la légitimité traditionnelle ou théocratique : le titulaire du pouvoir est désigné par une règle coutumière. L’obéissance due par les gouverné s’adresse à une personne sélectionnée par la tradition et suscite le respect des pairs.
–    La légitimité charismatique repose sur la possession par un chef de qualités qui lui confèrent un ascendant sur les autres et qui le font apparaître comme un être hors du commun. Le fondement de cette autorité n’est plus la coutume mais l’émotion, la croyance partagée et les qualités exceptionnelles du chef. Cette légitimité va susciter des disciples ou des partisans.

–    La légitimité légale ou rationnelle. Il ne s’agit plus de croyance mais ici le pouvoir du chef repose sur des règles abstraites et impersonnelles qui s’appliquent par l’intermédiaire d’institutions et d’organes (la constitution détermine le pouvoir du chef de l’Etat).

–    La légitimité démocratique. Le consentement du peuple est la source légitime du pouvoir souverain (dans ce cas c’est le peuple qui devient souverain). Dans une démocratie on applique le principe suivant : « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » article 3 de la constitution de 1958 : la souveraineté nationale appartient au peuple.

Remarque : cette grille de lecture n’est pas fermée et stricte puisqu’on peut retrouver chez un même Homme politique plusieurs de ces légitimité.

Dans notre système, la légitimité démocratique coexiste avec d’autres principes d’essence libérale : l’Etat de Droit et le Droit fondamentale. Le principe démocratique assure la légitimité du pouvoir et la paix démocratique. Mais cette légitimité démocratique ne garantie pas la liberté face au pouvoir puisque sa fonction n’est pas de limiter ce pouvoir mais de le fonder. C’est le rôle de ces deux principes de s’attacher à fixer les limites à la puissance de l’Etat.

Les droits fondamentaux sont les Droits de l’Homme, les reconnaître c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit.

L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans le quel les structures étatiques  vont mettre en place un droit auquel l’Etat lui-même accepte de se plier. Ce qui montre que nous sommes dans un Etat de Droit, c’est que les institutions sont réglementées par la constitution, qu’il y a la primauté de la loi (on ne passe que par la loi pour faire fonctionner le gouvernement), la séparation des pouvoir qui constitue un élément essentiel de l’Etat de Droit (sinon l’Etat est fragilisé et l’unité des pouvoir laisse une place grande ouverte à l’arbitraire).

  1. D)    La souveraineté

Seul l’Etat possède la souveraineté. Avoir la souveraineté veut dire que l’Etat ne reconnaît aucun pouvoir concurrent ou supérieur. La notion de souveraineté a été inventée par Jean Bodin au XVIème s ; selon lui il y a deux types de souveraineté : la souveraineté interne et la souveraineté externe.

La souveraineté interne est l’expression non subordonnée du pouvoir de l’Etat sur le territoire ; c’est-à-dire que sa volonté prédomine celle des individus et des groupes. Son pouvoir est illimité et originaire (il ne tient son pouvoir que de lui-même) : on dit à cet égard qu’il a la compétence de ses compétence, et c’est le seul qui ait cet attribut. Pourtant l’Etat se trouve limité par des conventions internationales de tout ordre ; malgré cela il reste souverain puisqu’il signe des traités et manifeste donc sa liberté et qu’il a la compétence de ses compétences. Contrairement à l’Etat, l’Union Européenne n’a qu’une compétence d’attribution (un transfert important de compétences), des pouvoirs qui ont été légués par les pays membres qui restent souverains même si leur souveraineté se trouve réduite par l’Union Européenne. L’Etat qui affirme sa souveraineté doit appliquer l’Etat de Droit et protéger les Droits Fondamentaux des citoyens.

La souveraineté externe signifie que l’Etat n’est soumis sur la scène internationale à aucune obligation qu’il n’ait librement consentie. D’un point de vue judiciaire les Etats sont égaux. En droit international il y a un principe qui remet en question le caractère absolu de la souveraineté des Etats : le parta sunt servanta. On assiste à une érosion des attributs de cette souveraineté. Assurer sa défense est par exemple l’un des attributs principaux d’un Etat, or après la seconde guerre mondiale on voit apparaître des alliances militaires telles que l’OTAN qui restreignent la liberté des Etats.

Il existe aussi une souveraineté Economique qui se trouve altérée notamment en ce qui concerne les PMA, PVD qui ont besoin du FMI pour assurer la subsistance de leurs pays. Dans ce domaine d’aide aux autres pays il existe le devoir d’ingérence qui admet que d’autres Etats ou Organisations internationales interviennent dans un Etat quand sont en jeu des valeurs et des principes humains importants.

La signature et la ratification de différents traités par les européens ont conduit l’attribution de leurs compétences à des organes supranationaux, effaçant quelque peu pour chaque pays les domaines importants (immigration, économie, …) sans les faire disparaître complètement.

Quelle est la limité au-delà de laquelle les Etats membres de l’Union Européenne ne pourront plus être considérés comme internationalement souverains ? Les Etats restent de nos jours bien présents individuellement sur la scène internationale.

Le déplacement du pouvoir de décision unilatérale de l’Etat vers des modalités d’exercice en commun de la décision est l’un des aspects les plus visibles de la relativisation de la souveraineté de l’Etat membre de l’Union Européenne.

C’est là que se constitue la complexité puisque l’Etat se caractérise par la perméabilité de son ordre juridique à des normes issues d’institutions dans lesquelles il est représenté mais où il exerce en commun des compétences avec les autres Etats membres. L’Etat est certes souverain mais il doit prendre en compte des règles juridiques propre à l’ensemble auquel il adhère.

La construction européenne a eu des incidences sur la souveraineté de l’Etat ; en 1992, lorsque le traité de Maastricht a été signé il a fallu vérifier qu’il était conforme à la constitution (article 54 : réunion du Conseil Constitutionnel Européen pour discuter de la possible ratification de la loi).

Le problème de souveraineté a entraîné le changement de la constitution française, l’ajout d’un article ‘’de la citoyenneté européenne’’ pour articuler la citoyenneté française avec la citoyenneté européenne. L’Union Européenne provoque également une altération de la souveraineté de l’Etat par rapport à ses frontières.

pour lire la suit telecharger la document et ne pas oublier une commentaire s il te plai et merci.

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